L'équipe Lékoua a sélectionné pour vous l'essentiel de l'actualité juridique de l'achat public du mois d'octobre 2026 : un mois marqué par la validation des nouveaux seuils de dispense par le Conseil d'État et par la mise en place effective du Conseil national de la commande publique.
Veille rédigée par l'équipe juridique de Lékoua, à vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas l'avis de votre direction juridique ou d'un avocat.
Dans le cadre d'un marché de travaux d'assainissement, une communauté d'agglomération avait rejeté comme anormalement basse l'offre d'un candidat. Elle s'appuyait sur la comparaison avec les autres offres (plusieurs centaines de prix unitaires inférieurs de plus de 50 % aux moyennes) et sur des incohérences dans les explications fournies, sans toutefois produire les bases de comparaison ni les moyennes invoquées.
Le Conseil d'État annule le rejet pour erreur manifeste d'appréciation : l'acheteur ne démontrait pas que les prix proposés étaient de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Rappel utile : un écart de prix est un signal d'alerte qui impose de demander des explications et de les examiner concrètement, mais l'éviction suppose d'établir que le prix est manifestement sous-évalué (art. L. 2152-5 et L. 2152-6 du CCP). Conservez vos calculs et vos bases de comparaison.
Réf. : Conseil d'État, 9/10/2026, n° 514694 — lien vers la décision
Après le décret du 14 août 2026 qui en actait la création (voir notre numéro d'août), un arrêté du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, organise le Conseil national de la commande publique (CNCP) et abroge les dispositions relatives à l'ancien OECP.
Le CNCP s'articule autour de quatre instances : un comité de coordination réunissant les directions de l'État concernées (présidé par le directeur des affaires juridiques de Bercy, au moins deux réunions par an) ; un comité des partenaires réparti en cinq collèges (fédérations professionnelles, opérateurs économiques, acheteurs, centrales d'achat) ; un conseil scientifique ; et un comité technique dédié à la dématérialisation et à l'interopérabilité, associant notamment les éditeurs de solutions.
Réf. : Arrêté du 2 octobre 2026 (JO du 9 octobre 2026) — lien vers la décision
Deux décrets du 23 octobre 2026 précisent la mise en œuvre de l'obligation, pour les collectivités et leurs établissements, de souscrire des contrats collectifs de prévoyance pour leurs agents, conclus selon les règles de la commande publique.
Le décret n° 2026-986 encadre ces marchés : critères d'évaluation des offres (équilibre qualité des garanties / prix, maîtrise financière, gestion des prestations, solidarité, prévention), durée de six ans prorogeable d'un an pour motif d'intérêt général, recours possible aux centres de gestion et aux groupements de commandes, comité de pilotage paritaire et transmission annuelle de données par l'assureur. Le décret n° 2026-987 définit les garanties minimales (incapacité, invalidité). Application au 1er janvier 2029, sauf convention en cours.
Réf. : Décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 (JO du 24 octobre 2026) — lien vers la décision
Le 8 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution n° 3115 invitant à mobiliser la commande publique pour l'emploi et la production en France. Le texte suggérait d'autoriser les acheteurs à privilégier, sans obligation, les offres dont l'exécution est localisée en France.
Une résolution n'ayant pas de valeur normative, ce rejet ne modifie pas le droit applicable : les critères d'attribution restent liés à l'objet du marché et toute discrimination fondée sur la nationalité demeure proscrite. Le débat se déplace désormais à l'échelle européenne, avec la proposition de règlement de la Commission du 9 septembre 2026 qui introduit une forme de préférence européenne.
Réf. : Assemblée nationale, T.A. n° 349 du 8 octobre 2026 — lien vers la décision
Saisi par plusieurs acteurs de la presse et de la publication d'annonces, le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui ont relevé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables à 60 000 € HT pour les fournitures et services et à 100 000 € HT pour les travaux.
Les moyens de procédure sont écartés (la consultation du public a respecté le délai de quinze jours) et le pouvoir réglementaire pouvait fixer ces montants par décret simple, la dispense elle-même relevant déjà d'un décret en Conseil d'État. Le relèvement répond à des objectifs légitimes : limiter le coût d'une procédure pour les petits achats et faciliter l'accès des PME.
Surtout, la décision rappelle que la dispense ne signifie pas liberté totale. Les principes de l'article L. 3 du CCP s'appliquent selon des modalités adaptées au montant et à la nature du besoin. L'acheteur doit être en mesure de justifier :
• le choix d'une offre pertinente ; • la bonne utilisation des deniers publics ; • l'absence de contractualisation systématique avec le même opérateur lorsque plusieurs offres sont possibles.
En pratique : consultez plusieurs opérateurs lorsque c'est possible, faites varier les fournisseurs sollicités et conservez une trace écrite de votre choix (devis comparés, motif du choix).
Réf. : Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 19/10/2026, n° 513188 (mentionné aux tables) — lien vers la décision
Lékoua parmi les 10 finalistes d'Invest in Pays Basque ! Le 6 octobre dernier, Lékoua a été sélectionné pour participer à Invest in Pays Basque, organisé par la French Tech Pays Basque en partenariat avec Bpifrance. Une belle reconnaissance pour notre jeune pousse, retenue parmi les dix finalistes de cette édition.
Face aux investisseurs et aux acteurs de l'écosystème, l'équipe a présenté sa conviction : outiller l'achat public, c'est à la fois améliorer la qualité de vie au travail des équipes, libérées des ressaisies et des tâches chronophages, et réduire les dépenses de fonctionnement liées à la passation des procédures. Plus de temps pour le cœur du métier : sourcing, négociation, achat durable. Merci à la French Tech Pays Basque et à Bpifrance pour leur confiance !
Dès septembre, les façades blanches d'Espelette se parent de rouge : les piments, récoltés à la fin de l'été, sèchent en guirlandes sur les murs et les balcons. Le dernier week-end d'octobre, le village célèbre sa récolte lors de la fête du piment, organisée depuis 1967 et animée depuis 1969 par la Confrérie du piment d'Espelette. Originaire d'Amérique centrale et du Sud, le piment est arrivé en France au XVIe siècle. Au Pays Basque, il a trouvé une terre d'adoption : il bénéficie d'une AOC depuis 2000, confirmée en AOP en 2002, et sa production est réservée à dix communes autour d'Espelette. Cette reconnaissance est le fruit d'un long travail collectif mené par le syndicat des producteurs. Entre 1965 et 2010, le nombre de producteurs est passé d'une dizaine à 135, et la production d'environ une tonne à près de 100 tonnes. Chez Lékoua aussi, on croit à la force du collectif et à un achat public qui fait vivre les territoires.
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