L'équipe Lékoua a sélectionné pour vous l'essentiel de l'actualité juridique de l'achat public du mois de juillet 2026
Veille rédigée par l'équipe juridique de Lékoua, à vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas l'avis de votre direction juridique ou d'un avocat.
La loi n° 2026-534, promulguée au journal officiel le 26 juin 2026, a notamment pour objectif de lutter contre le travail dissimulé au sein de la commande publique, et plus particulièrement dans le cas des sous-traitances. Ainsi, l’article 95 étend au maître d’ouvrage l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé ainsi que le mécanisme de solidarité financière qui en découle, jusqu’alors applicable aux donneurs d’ordre.
Dans ce cadre, lorsque le maître d’ouvrage se fait remettre les documents attestant de la régularité de la situation des sous-traitants et s’assure de leur authenticité, il est réputé avoir satisfait à son obligation de vigilance et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce titre. En outre, il n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations de redressement applicables au titre du travail dissimulé dans deux cas : s'il acquitte les sommes dues ou s'il présente un plan d'échelonnement du paiement aux organismes chargés du recouvrement.
Ce dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.
Réf. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429
En cas de réserves lors de la réception des travaux, le juge des référés peut désigner un expert chargé de déterminer l’imputabilité des désordres (articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative). Lorsqu'il est saisi d'une demande de mise hors de cause d'une ou plusieurs parties, le juge ne peut ordonner cette mise hors de cause qu’à la condition que la participation de ladite partie aux opérations d’expertise ne présente pas un caractère utile.
Dans le cas d’espèce, les désordres consistant en une humidification excessive accidentelle du sol pouvaient manifestement être imputable à la société titulaire du marché, et ainsi engager sa responsabilité décennale. En considérant que la participation de ladite société aux opérations d’expertise n’était pas utile, malgré cette imputabilité, le juge a dénaturé les pièces du dossier. La société ne peut donc pas être mise hors de cause à l’issue de l’expertise.
Réf. : Conseil d'État, 7ème et 2ème ch. réunies, 06/07/2026, n°512878 — lien vers la décision
Constitue bien un motif d'intérêt général la résiliation d'un contrat de délégation de service public en raison, d’une part, des incidences de l’épidémie de covid-19 sur l’exploitation des activités culturelles et, d’autre part, de la volonté de la nouvelle municipalité de reprendre en régie l’exploitation d’un équipement culturel afin de développer un autre projet culturel.
Réf. : Conseil d'État, 7ème et 2ème ch. réunies, 06/07/2026,n°507234 — lien vers la décision
La question est ici de savoir si un marché portant sur la représentation de la Ville de Paris dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant peut être considéré comme un marché de services juridiques de représentation légale au sens du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique et être ainsi exempté des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le juge va ainsi étudier non seulement l'objet principal du marché, mais également ses modalités d'exécution. En l’occurrence, si le marché porte bien sur des prestations de représentation légale par un avocat, la société titulaire du marché sous-traite l’essentiel de l’exécution du contrat à une société qui n'emploie aucun avocat. Le sous-traitant est chargé de la rédaction des plusieurs milliers de projets de mémoires en défense produits chaque mois, qui ne sont ensuite relus et signés que par une seule avocate de la société titulaire. Dans ces circonstances particulières, le contrat ne peut être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat et ne pouvait donc être conclu de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Réf. : Conseil d'État, 7ème et 2ème ch. réunies, 17/07/2026, n° 515310 — lien vers la décision
Le 22 août 2026 entrent en vigueur les dispositions de l’article 35 de la loi « climat et résilience ». La DAJ publie une fiche pratique visant à accompagner les acheteurs et autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces obligations.
La fiche distingue les obligations en matière de clauses et critères sociaux et environnementaux en fonction des catégories de contrats passés : contrats sans publicité ni mise en concurrence (clause environnementale); marchés (ou concessions) passés en procédure adaptée (clause et critère environnemental) ; marchés (ou concessions) passés en procédure formalisée (clause environnement, critère environnemental et clause sociale).
Il est rappelé que les six CCAG prévoient des clauses relatives au développement durable : une clause environnementale relative à l'emballage applicable aux CCAG FCS, MI, PI et TIC ; et une clause d’insertion sociale applicable à l’ensemble des CCAG.
Les clauses environnementales ou sociales se doivent d’être précises, mesurables et de produire un impact réel. L’acheteur ne peut plus se contenter d’exiger le respect de la réglementation en vigueur dans le domaine visé.
En ce qui concerne les critères de pondération, il est conseillé aux acheteurs et autorités concédantes de prévoir des critères suffisamment discriminants, détachés de la valeur technique, et de les associer à une pondération de minimum de 10%.
Réf. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957012 — lien vers la décision
Nous avons eu l’honneur de participer au 4ème salon « Je choisis la French Tech Pays Basque » le 9 juillet dernier à Biarritz, durant lequel nous avons eu l’occasion de présenter notre projet Lékoua devant des donneurs d’ordres publics et privés, ainsi que d'échanger avec les acteurs locaux lors d'une séance de matchmaking.
Le 30 septembre prochain, l'équipe Lékoua participera au salon INNOVille qui se tiendra à la Halle d'Iraty de Biarritz. Cette journée sera l'occasion de rencontrer les opérateurs et décideurs publics du département des Pyrénées-Atlantiques (64) traitant des enjeux des villes et territoires de demain. L'occasion pour notre équipe de présenter l'application collaborative Lékoua aux intervenants locaux.
Lékoua a le plaisir de vous annoncer, à partir du 1er septembre prochain, le lancement de sa phase de commercialisation. L'ensemble des fonctionnalités présentes dans la phase de test sera finalisé, les demandes d'amélioration remontées seront engagées et de nouvelles fonctionnalités seront déployées.
La légende naît au cœur du XIXe siècle : Laorens, jeune pêcheur orphelin, et Saubade, fille d’un cultivateur labourdin, se sont épris l’un de l’autre, malgré l’opposition farouche du père de Saubade. Dans l’intimité d’une grotte face à l’océan, ils se retrouvèrent régulièrement et jurèrent de s’aimer jusqu’à la mort. Néanmoins, les amants périrent tragiquement un jour d’orage, emportés par les vagues déchaînées. Depuis, la grotte est devenue célèbre sous le nom évocateur de « Chambre d’Amour », rappelant les amours tourmentées de Saubade et Laorens.
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