L'équipe Lékoua a sélectionné pour vous l'essentiel de l'actualité juridique de l'achat public du mois d'août 2026.
Veille rédigée par l'équipe juridique de Lékoua, à vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas l'avis de votre direction juridique ou d'un avocat.
Après la décision de classement sans suite d’une procédure de marché public, le candidat classé en deuxième position a tenté d’agir en référé-suspension, au motif que cette décision porterait atteinte non seulement à ses propres intérêts, mais également à l’intérêt général, justifiant l’urgence du référé.
La société requérante n'ayant pas été déclarée attributaire du marché, la circonstance qu'elle aurait été immédiatement prête à exécuter le marché si son offre avait été retenue ne suffit pas à caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts. De plus, la société ne démontrait ni les incidences du classement sans suite sur les finances de l’acheteur (dans le cas d'espèce, un centre hospitalier), ni que cette décision avait pour effet une désorganisation du service.
Le juge n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence du référé-suspension n'était pas remplie : la décision litigieuse ne portait pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société ou à un intérêt public
Réf. : Conseil d'État, 7e chambre, 29/07/2026, n° 514973 — lien vers la décision
Le tiers au contrat victime de dommages immobiliers imputables à des travaux publics est fondé à demander réparation du préjudice à hauteur des frais qu'il doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais couvrant le coût des travaux comprennent en général la TVA. Cependant, si la victime bénéficie d'un régime fiscal qui lui permet de déduire tout ou partie de la TVA, son indemnisation doit être diminuée du montant de TVA ainsi récupérable. En ce cas, il appartient à la victime d'établir la preuve qu'elle n'est pas susceptible de déduire ou de se faire rembourser cette TVA.
Réf. : Conseil d'État, 7e chambre, 29/07/2026, n° 514889 — lien vers la décision
Impulsé dès février 2026 par David Amiel, alors ministre délégué chargé de la fonction publique, le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 acte la création du Conseil national de la commande publique (CNCP).
Cette nouvelle instance reprend les anciennes missions de l’OECP, à savoir l'observation et l’analyse des données de la commande publique, mais va plus loin avec une dimension de définition des grandes orientations et de valorisation du dialogue entre les différents acteurs de la commande publique. Le CNCP s’appuie sur une structure plus étoffée avec un comité de coordination pour le pilotage, complété par un comité de partenaires (avec cinq collèges thématiques), un conseil scientifique et un comité technique, dans le but de répondre aux enjeux actuels.
Réf. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683240
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, à l’origine de cette disposition, a pour objectif affiché de généraliser le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics. Ainsi, pour les marchés de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est fixé provisoirement à 140 000 € HT.
Ce seuil temporaire est applicable du 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Réf. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054695696
À la suite des incendies de forêt qui ont frappé les départements des Landes, de la Gironde et du Var, une circulaire incite les acheteurs et autorités concédantes à mobiliser les outils prévus par le code de la commande publique dans le cadre de l’exécution des contrats affectés par les incendies.
Tout d’abord, les acheteurs ou autorités concédantes doivent identifier eux-mêmes, au regard des circonstances, les opérateurs économiques ayant subi les conséquences des feux de forêt, directement (locaux brûlés, zones évacuées) ou indirectement (du fait de leurs fournisseurs ou sous-traitants).
Les acheteurs ou autorités concédantes sont ensuite incités à modifier les contrats en cours d’exécution afin notamment d’allonger les délais d’exécution ou d’adapter le calendrier des prestations. À cette fin, ils disposent de deux moyens : privilégier les clauses de réexamen prévues au contrat si leur champ d’application le permet (articles R. 2194-1 ou R. 3135-1 du CCP); en l’absence de telles clauses, recourir au régime des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues (articles R. 2194-5 ou R. 3135-5).
Enfin, lorsque les circonstances le justifient, les acheteurs sont invités à faire preuve de souplesse dans l’application des pénalités contractuelles de retard :
• Apprécier avec discernement la condition d’imputabilité du manquement contractuel au titulaire ;
• Faire usage de leur capacité de renonciation à l’application des pénalités de retard. Dans ce cas, il est fortement conseillé de tracer la décision avec l’ensemble des éléments justificatifs.
Réf. : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45681
Dans une démarche de valorisation de la compétitivité des acteurs du Pays Basque, l'équipe Lékoua sera présente au salon INNOVille à Biarritz, qui se tiendra le 30 septembre 2026 au Congrès Expo à la Halle d'Iraty, afin de rencontrer les acteurs traitant les enjeux des villes et des territoires de demain.
Comment ça marche ? Pour utiliser l’Eusko, une adhésion est nécessaire. Elle permet soit d’ouvrir un compte en banque dédié, soit d’utiliser des billets spécifiques. La conversion est simple : 1 euro = 1 eusko. Cette monnaie vise à soutenir l’économie locale et les circuits courts. Les entreprises adhérentes doivent avoir leur siège social au Pays Basque, tandis que les particuliers peuvent utiliser l’Eusko uniquement auprès des commerces et professionnels adhérents. Elle se veut solidaire et écologique : les euskos sont placés dans un fonds de garantie qui finance des projets environnementaux, et les adhérents peuvent les reverser sous forme de dons à des associations. Enfin, elle cherche à limiter la circulation de l’argent dans les circuits financiers classiques et est sans taux d’intérêt, afin de favoriser son réinvestissement dans l’économie réelle du territoire.
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