L'équipe Lékoua a sélectionné pour vous l'essentiel de l'actualité juridique de l'achat public du mois de juin 2026.
Veille rédigée par l'équipe juridique de Lékoua, à vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas l'avis de votre direction juridique ou d'un avocat.
Le fait que les produits proposés dans une offre remplissent les objectifs du marché ne suffit pas à rendre une offre régulière, alors même que ces produits ne respectent pas les spécifications techniques imposées au BPU (Bordereau des Prix Unitaires). L’acheteur est donc tenu de rejeter une telle offre, en l’absence de régularisation.
Un candidat évincé reste fondé à demander l’annulation d’un marché pour irrégularité de l’offre du titulaire, même si sa propre offre est irrégulière
Réf. : Conseil d'État, 7ème chambre, 05/06/2026, n° 511300 — lien vers la décision
La Direction des Achats de l’État (DAE) publie une fiche-outil pour des achats éco-responsables qui propose des clauses types à insérer : spécifications techniques, conditions d’exécution, critères d’attribution, reporting et pénalités.
Cette fiche est à destination notamment des marchés de restauration collective ou de prestations de traiteurs.
Réf. : https://www.economie.gouv.fr/dae/lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire-decouvrez-la-nouvelle-fiche-outil-pour-des-achats-eco-responsables
Depuis le 30 juin 2026, les marchés ou concessions publics supérieurs au seuil européen ayant pour objet ou incluant (pour les marchés de travaux) des technologies éoliennes terrestres ou en mer devront inclure une spécification technique ou une condition d’exécution imposant un taux de recyclabilité d’au moins 70 % du poids total des pales d’éoliennes.
Réf. : Règlement (UE) 2024/1735 du 13 juin 2024 et règlement d’exécution (UE) 2026/718 de la Commission
Le Conseil d’État confirme la validité d’un accord-cadre multi-attributaire passé par la société SNCF réseau. L’entité adjudicatrice n’a pas commis d’erreur manifeste lors de l’appréciation des capacités financières des trois sociétés attributaires au regard du chiffre d’affaires minimal exigé, de même pour l’appréciation des capacités humaines et matérielles suffisantes pour l'exécution du marché. Dans cette décision, il est intéressant pour le praticien des achats de comprendre comment le juge administratif réalise son contrôle et tranche. L'arrêt précise : "Il résulte de l'instruction et de ce qui est dit au point 4 que les stipulations des articles 3 et 7 du règlement de la consultation qui prévoient, pour apprécier la capacité financière des entreprises candidates à exécuter le marché, que celles-ci doivent établir que leur chiffre d'affaires annuel est au moins égal à deux fois le montant du lot visé, doivent être regardées comme se référant au montant maximal qu'une même entreprise peut se voir attribuer sur une même période annuelle, celui-ci ne pouvant dépasser 50 % du montant maximal de chaque lot. Il s'en déduit que le chiffre d'affaires minimal requis pour présenter une candidature est de 5 785 724,91 euros pour le lot n° 1, 11 297 706,93 euros pour le lot n° 2 et 6 685 239,72 euros pour le lot n° 3" (considérant 7).
Réf. : Conseil d'État, 7ème chambre, 05/06/2026, n° 512775 — lien vers la décision
Le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée, avec notamment pour objectif de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique :
• Au plus tard le 31 décembre 2030, les communications et échanges d’informations des personnes morales de droit public et organismes de sécurité sociale (sauf pour les collectivités territoriales), dans le cadre d’un marché, seront effectués uniquement sur la plateforme PLACE.
• A partir de ce jour (1er juillet 2026), les acheteurs peuvent passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, à condition que la valeur estimée de ce besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.
• A partir du 1er janvier 2027, les acheteurs pourront conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin de faible montant (R2122-8 du code de la commande publique) dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.
• Favoriser l’accès à la commande publique pour certaines entreprises spécifiques : il est désormais possible de réserver des lots à hauteur de 15 % à des jeunes entreprises innovantes pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants à condition que la valeur estimée de ce besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs. Les acheteurs peuvent également attribuer un marché public à une société de projet créée spécifiquement pour l’exécution du marché.
• Dans les procédures formalisées, les variantes sont désormais par principe autorisées, sauf mention contraire expresse de l’acheteur. Ce dispositif est donc désormais harmonisé avec celui des marchés à procédure adaptée.
Réf. : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqu
L'application Lékoua a été reconnue start-up innovante par la French Tech Pays Basque. Nous aurons le plaisir de participer et présenter notre solution lors de l'évènement "Je Choisis La French Tech Pays Basque" qui aura lieu le 9 juillet 2026 au casino de Biarritz entre 14 h et 18 h.
L'équipe Lékoua est ravie de vous annoncer sa participation à son premier salon : nous serons présents le 30 septembre 2026 au congrès expo INNOVille, à la Halle d'Iraty à Biarritz (64), stand 47, afin de rencontrer les acteurs impliqués dans les enjeux des villes et des territoires de demain
A partir du 1er août 2026, dans une démarche de souveraineté nationale et de protection des données, Lékoua migrera vers une entreprise locale disposant de ses propres serveurs et dont l'expérience en sécurité des données a été reconnue et éprouvée
Les premières fèves de chocolat sont arrivées à Bayonne (quartier St-Esprit) par l’intermédiaire des juifs marranes, réfugiés au Pays Basque au 16e siècle lors de l’inquisition espagnole. La ville restera historiquement la première ville de France à produire du chocolat par l’intermédiaire de ces commerçants surnommés les « Faiseurs de chocolat ». C’est en 1670 que le mot “chocolat ” apparaît pour la première fois “officiellement” dans les archives de la ville de Bayonne
Nous proposons une présentation de l'outil à toute personne intéressée, sur simple demande.