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Un accord-cadre de surveillance et de gardiennage conclu par un opérateur de transports urbains a été résilié pour faute. Une mise en demeure avait d'abord laissé cinq jours au titulaire pour transmettre un plan d'action détaillé et prendre les mesures nécessaires pour remédier à ses manquements contractuels.
Les manquements étaient nombreux : intrusions répétées sur un site de remisage des rames de métro, alarmes restées sans réaction, non-respect des consignes opérationnelles. Ils étaient d'autant plus graves que les sites étaient exploités par un opérateur d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-1 du code de la défense, et que la société, titulaire du marché précédent, connaissait ces sites. La cour a jugé la faute suffisamment grave pour justifier une résiliation aux torts exclusifs du titulaire.
Contrairement au tribunal, la cour a estimé que le délai de cinq jours n'était pas déraisonnable. Elle s'appuie sur la nature des prestations, l'expérience du titulaire, le caractère sensible des sites et le rôle essentiel du titulaire dans leur sûreté.
La cour a toutefois confirmé que la décision de résiliation était irrégulière : elle avait été signée par une autorité dépourvue de délégation de signature. Cette irrégularité n'ouvrait pas droit à indemnisation, puisque la résiliation était justifiée au fond. Elle aurait seulement empêché de faire supporter au titulaire les conséquences onéreuses de la résiliation, comme le coût d'un marché de substitution. Or aucun frais n'avait été mis à sa charge.
Réf. : CAA de TOULOUSE, 1re chambre, 10/09/2026, 24TL02351 — lien vers la décision
Dans un arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels se poursuivent pour les travaux ou parties d'ouvrage réservés. Le maître d'ouvrage peut donc rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur pour ces travaux.
Le marché d'extension d'une station d'épuration, conclu en 2001, comportait deux tranches. La tranche ferme a été reçue en 2003 et la tranche conditionnelle en 2009, toutes deux avec réserves sur la filière boues. Lors d'une levée partielle des réserves en 2008, le maître d'ouvrage avait « maintenu la garantie » sur ce point : la cour juge que cette mention vaut maintien des réserves.
Pour la tranche ferme, la prescription trentenaire a été ramenée à dix ans par la loi du 17 juin 2008. Ce délai n'a couru qu'à compter du 19 juin 2008. L'action, engagée par une demande d'expertise en 2015, n'était donc pas prescrite.
Réf. : CAA de MARSEILLE, 6e chambre, 14/09/2026, 25MA01555 — lien vers la décision
En cas de différend avec l'acheteur, le titulaire dispose de deux mois pour présenter un mémoire en réclamation, sous peine de forclusion (article 37.2 du CCAG-FCS de 2009). Ce délai court à compter d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l'acheteur.
La cour administrative d'appel de Versailles précise que, lorsque l'acheteur résilie le marché sans notifier le décompte de résiliation dans le délai prévu, le délai de deux mois précité ne peut être opposé au titulaire. Celui-ci doit toutefois toujours adresser une réclamation préalable avant de saisir le juge.
Sur le fond, le titulaire d'un marché d'accompagnement d'achat résilié pour faute réclamait la totalité du prix forfaitaire. La cour la lui refuse : les livrables devaient être remis dans les six mois et ne l'ont été qu'en partie. En application de l'article 11.4.5 du CCAG-FCS de 2009, le prix forfaitaire est fractionné selon le pourcentage d'exécution, fixé ici à 40 %.
Enfin, contrairement au tribunal, la cour écarte les pénalités de retard. L'acheteur avait lui-même contribué aux difficultés : il avait tardé à définir ses besoins et à valider les notes de stratégie d'achats, et ajouté des demandes alors que les délais étaient déjà contraints.
Réf. : CAA de VERSAILLES, 5e chambre, 15/09/2026, 24VE01217 — lien vers la décision
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dite « loi sur les marchés publics » (Public Procurement Act). Ce règlement unique remplacerait les trois directives de 2014 (marchés publics, secteurs spéciaux, concessions) et serait directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale. Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Il s'appliquerait ensuite deux ans après son entrée en vigueur.
La proposition prévoit deux procédures principales, chacune possible avec ou sans négociation. Dans la procédure ouverte, les opérateurs déposent directement une offre. Dans la procédure dynamique, ils s'inscrivent d'abord, puis sont invités à soumissionner pour chaque marché pendant la durée de la procédure. Une procédure d'innovation les complète, pour le développement et l'acquisition de solutions innovantes.
Le texte vise aussi à faciliter l'accès des PME à la commande publique. Le chiffre d'affaires exigé serait plafonné à 50 % de la valeur annuelle du marché, sauf justification, et les exigences injustifiées d'expérience préalable dans le secteur public seraient limitées. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la règle d'attribution. La qualité devrait peser au moins 30 % de la note, et 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre. Les exigences environnementales et sociales seraient par ailleurs renforcées.
Enfin, la préférence européenne est encadrée. Les acheteurs pourraient réserver la participation aux opérateurs de l'UE ou de pays liés à l'UE par un accord, exiger une part minimale de produits d'origine européenne, ou accorder un avantage lors de l'évaluation des offres.
Réf. : Proposition de règlement COM(2026) 590 final « Public Procurement Act », 9 septembre 2026 — lien vers la décision
Lékoua a été sélectionnée pour participer à « Invest in Pays Basque », organisé par la French Tech Pays Basque. Le 6 octobre 2026, nous pitcherons le projet devant un panel d'investisseurs.
La vague de Belharra (qui signifie herbe ou algue en basque) peut atteindre jusqu’à 20 mètres de hauteur. On peut l’apercevoir à 3 km au large de la Corniche Basque en hiver à Urrugne, entre Socoa et Hendaye. Le spectacle est rare : il faut avoir de la chance pour y assister.
Nous proposons une présentation de l'outil à toute personne intéressée, sur simple demande.